AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
68e7a4eb033cf481c39a2ea2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de son assignation signifiée à étude, la société SA CREATIS sollicite de voir le tribunal, au visa de l’article 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil
Source officiellePage 36 sur 777
PCP JTJ proxi fond
6633da4cc0d3e3fe99d17b81
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les articles 1217, 1231-1,1779 du Code civil ; Il résulte du procès verbal établi à l’issue de l’expertise qui s’est tenue le 28 juin 2022, que la Société VERYPRO est entièrement responsable des dégradations
Source officielle