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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4eb033cf481c39a2ea2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de son assignation signifiée à étude, la société SA CREATIS sollicite de voir le tribunal, au visa de l’article 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil

Source officielle

Page 36 sur 777

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da4cc0d3e3fe99d17b81

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu les articles 1217, 1231-1,1779 du Code civil ; Il résulte du procès verbal établi à l’issue de l’expertise qui s’est tenue le 28 juin 2022, que la Société VERYPRO est entièrement responsable des dégradations

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66197c131b7735881a7c1b08

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

1103, 1104, 1126, 1231-1, 1231-6, 1342, 1344-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, au paiement des sommes suivantes : - 8.549,99 euros à titre de provision avec intérêts calculés sur la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68ed56d20da7cb996dca47ae

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, L6353-1 du code du travail : * de condamner Madame [G] [B] épouse [K] à lui payer : 1°) la somme principale de 10.097 Euros au titre des frais de

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3553cdc6046d475dd7cd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Banque CIC EST en application des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; que cela est établi par le remboursement de certains frais pour 314,76 €, qui ne serait jamais intervenu si la banque n’avait pas

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (article 1227 du code civil).

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68dec3c06af9fd1f8094d97b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1217 du même code prévoit la résolution du contrat en cas d'inexécution, par l'un des cocontractants, de ses obligations.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69602413cdc6046d47acd95c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c985f1d01e3c86f081d8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle explique au visa des articles 1217, 1231-1 et 1792 du Code civil que : les travaux réalisés par la société MP service sont affectés de désordres, la société MP service et Monsieur [W] engagent à

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebfdd062d9f810eaa64

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, Madame [M] [K] a assigné Monsieur [R] [I], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil,

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TJ

4ème Chambre civile

6866db9dd33109fd079b3b3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils fondent leur demande additionnelle de dommages-intérêts sur les articles 1227 et suivants ainsi que les articles 1231 et 1231-1 du code civil en faisant valoir que la vente du 31 août 2023 était une

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TJ

PCP JCP fond

6607153882fd932d8c80489b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dc8b98137c174784188

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au visa de l'article 1217 du Code civil, M.

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TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6984128ecdc6046d47f59995

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

HOME AGENCEMENT aux fins d’obtenir, au visa des articles 1217 et 1231 du code civil, la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 9 085,05 € correspondant aux travaux de reprise et indemnisation

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TJ

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

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TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, il soutient que Maître [G] aurait privilégié à tort la voie du contredit plutôt que la voie de l’appel, malgré sa demande d’y procéder et

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TJ

PCP JCP fond

660c4d581ff97dabd6b86511

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

1231-6 et 1344 du code civil.

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

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TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c210cdc6046d479142c5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

(à résilier son contrat pour le 26 décembre 2026). 1- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que

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