d’un montant de 365 euros pour l’élaboration du procès-verbal de constat du 8 novembre 2024, et dire que conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, Maître [F] [S] pourra recouvrer directement

de l’article 699 du Code de procédure civile ; DEBOUTER la société BHB 5 de toutes ses demandes vis à vis du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] ; Vu les conclusions déposées et soutenues à

450 alinea 2 du code de procédure civile.

La SARL HORIZONS supporte les dépens, avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Marion LE LAIN.

Code de Procédure Civile.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile par Me Olivier Tournillon représentant la SELARL Modéré &

699 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

abusive et celle de 4.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Condamne Monsieur [C] à payer à

242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE

aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de la levée des états d’inscription, dont distraction conformément à l’article 699

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique

700 du code de procédure civile ;condamner LA BANQUE POPULAIRE OCCITANIE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Ariane FRIER-FERRARI, avocat, en application de l'article 699 du code

de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de