- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de saisie-attribution sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité

article 640-1 et suivants du code de commerce.

charge les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil.

Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [Q] [R] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article

835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 du Code civil et L145-41 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion de la société

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Il s’en suit que Monsieur [X] [H] et Madame [G] [N] ne peuvent plus se prévaloir de leur créance à l’encontre de Monsieur [X] [Y], en application de l’article L.643-11 du code de commerce et ne peuvent

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

Cet acte vise expressément la clause résolutoire insérée dans le bail ainsi que les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et commande à la défenderesse d’avoir à régler au bailleur la somme