raison des demandes de la société BESNARD & CHAUVIN MARICHEZ et des demandes de la société ARTYCES formées à son encontre, irrecevable comme étant prescrite, - déclaré l’action formée par la société

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

alinéa 2, 1103, 1162, 1194 et 1231-1 du code civil et des articles 641-9 et 641-11-1 du code de commerce, de: - Débouter [Z] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions et en particulier de ses demandes

MOTIFS Sur le non-respect du délai de trente jours francs prévu par l'article R.441-7 du code de la sécurite sociale Aux termes de l’article R.441-7 du code de la sécurité sociale, «La caisse dispose

Elle entend par ailleurs que tout succombant soit condamné à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

à l’article 699 du code de procédure civile”.

Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 622-21 I du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code).

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. 2.2Sur le moyen tiré de l'urgence Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure

Le montant des marchés pour la tranche 1 était fixé comme suit : - lot n°13 Chapes : 238 316, 50 euros TTC suivant acte d’engagement du 13/01/2021 et avenant n°1 du 16/05/2022 - lot n° 14 Revêtements

[I] soutient : - que l’acte du 22 octobre 2019 ne comporte pas les mentions obligatoires prescrites par l’article 648 du code de procédure civile pour la validité des significations des actes extrajudiciaires

II- Sur l’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

642 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur l'article 114 du Code de procédure civile et fait valoir que les dispositions du Code de l'éducation régissant la procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements