Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [S] [B] [C] n'a pas constitué avocat et n’a pas conclu.

« Vu les articles 386 et suivants, et 478 du Code de procédure civile, Vu l’article R.624-5 du Code de commerce, Vu l’article 2224 du Code civil, In limine litis DECLARER que l’instance introduite

dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

dans le cas mentionné à l’article 659, celle de l’établissement du procès-verbal.

659 du code de procédure civile.

régulièrement assignée en vertu des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile ;DECLARER bien fondée l’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION « ABSUS », ayant pour société de gestion la

659 du code de procédure civile.

des immeubles bâtis, Vu les 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - Dire et juger que les terrasses attenantes à son lot de copropriété n°3069

La SCI SAADIA, cités selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile par dépôt à l'étude, n'a pas comparu ni fait représenter.

l'article 695 du code de procédure civile.

676 euros et ce jusqu’à la libération effective des lieux ; - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance en ce compris le

Par exploit du 2 mai 2002, le jugement précité a été signifié en mairie à Madame [W] [S] selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L433-2 du code des procédures civiles d'exécution " A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques.

La copie de l’acte a été déposée à l'étude de l'huissier de justice, et un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile ont été adressés au destinataire.

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [W] en tous les dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Pierre ELLUL pourra recouvrer

BETTER OF BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 656 DEBATS : à l’audience

de Paris en date du 12 juin 2019, Vu l’assignation en intervention forcée en date du 15 septembre 2021, Vu l’article L. 622-21 du code de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre

A titre reconventionnel, Monsieur [F] [A] sollicite, sur le fondement de l’article 1843-2 du code civil, le paiement par Madame [J] [A] de la somme de 15 470,66 euros (soit 2 280,86 euros au titre des