[T] [W] était propriétaire de lot n° 75, constitué d’un appartement situé au 4ème étage, assuré auprès de la MAIF. Il est décédé le 13 décembre 2020, laissant pour héritiers Mme [F] [W], M.

AXA FRANCE IARD assureur de M.

[V] [P] [Adresse 1] [Localité 6] (FRANCE) représenté par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur

Le 19 juillet 2022, l’assureur de M. [L] a fait réaliser une expertise amiable du véhicule. Par courrier recommandé du 24 avril 2023, M.

En l'absence de retour de Madame [O] [L], Monsieur [F] a pris attache avec son assureur de protection juridique, la société MMA ASSURANCES, qui a diligenté une expertise amiable et missionné le cabinet

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : - la société SECOB, assurée auprès de la Compagnie l’AUXILIAIRE, en qualité de maître d’oeuvre d’exécution, - la société AXIS BATIMENT, assurée

D’ARCHITECTURE, - FONTENOY, - METAL CREATION, - CANOPEE Habitat & Services / DUVAL Couvertures, - DEMOURA, - SURP NORD, - LABEL DECO - BEGHIN FONTAINE, - CAPOULADE, - ALBINGIA, es qualité d’assureur

Il n’était pas ailleurs pas assuré pour ce type de travaux, ce qu’il ne conteste pas au demeurant.

(notamment remplacement et désembouage des canalisations) celle-ci étant assurée auprès de la société [Adresse 44].

principale à 72 977.52 € C - Sur l’indemnité de remploi L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits

la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Pour cette construction, la société [Adresse 10] était assurée auprès de la société Aviva Assurances, devenue Abeille IARD et Santé, au titre de la garantie dommages-ouvrage.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à leur demande d’indemnisation de 410,16 euros au titre des frais de remorquage.

Cependant, depuis le mois d’aout 2024, les époux [N] se sont plaints d’infiltrations d’eau, dénoncées tant aux vendeurs que à leurs assureur habitation.

Il incombe à l'assureur de prouver d'une part que l'assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration ou s'est abstenu sciemment de déclarer, [Y] d'autre part que ce comportement a modifié l'opinion

Un procès verbal d’examen contradictoire a été établi le 02 août 2023, notamment en présence des experts désignés par les assureurs protection juridique de Monsieur [A] et de Monsieur [G].

En application du principe de la réparation intégrale, l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime et l'indemnisation

Elle soutient que le souhait de l'acquéreur d'exercer à l'avenir une activité de coiffure est insuffisant à caractériser la cession déguisée du droit au bail, la fraude ne se présumant pas.

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GALLIUSSI, Juge Madame DURIN, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.