X se disant [M] [X], notifiée à l’intéressé le 1er novembre 2024 à 13h55 ; Vu l’ordonnance rendue le 2 décembre 2024 par le magistrat du siège de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M.

[Q] [R] alias [Q] [E], notifiée à l’intéressé le 18 avril 2026 à 08h51 ; Vu l’ordonnance rendue le 22 avril 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

Ce procès-verbal de gendarmerie permet de confirmer avec une certitude suffisante l’identité du demandeur, et dès lors cette contestation ne peut être considérée comme sérieuse.

La caisse soutient que lors de l’audition libre, la gérante de la société a expressément déclaré qu’elle envisageait de faire les déclarations le lendemain.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile dispose, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

REGULARITE DE LA RETENTION : Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ; Attendu que l'intéressé

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

En l’espèce, la SCCV [Localité 6] AUDISIO sollicite que les demandes de M.

Pour autant, la préfecture a joint à la requête une audition par les services de police en date du 28 mars 2025 au cours de laquelle, interrogé sur un éventuel suivi pour un problème médical ou un handicap

de gendarmerie ; - son conseil sollicitait de le Procureur de la République la suite réservée aux plaintes déposées et la copie des procès-verbaux ; - en réponse, le Procureur indiquait que la première

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Or, il ressort du procès-verbal d’audition de victime produit que les gendarmes, appelés par la mère du plaignant le 1er septembre 2020, ont procédé à des constatations, consignées en ces termes : « Le

Il a déclaré lors de son audition dormir chez sa soeur le soir de son interpellation, à [Localité 4], et retourner ensuite travailler en Belgique.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Cet objectif d'intérêt général a été reconnu par le Conseil constitutionnel qui l'a validé.

Il a été interpellé suite à une surveillance pour offre et cession de stupéfiants. Il ne peut présenter lors de son arrestation des documents d'identité valables.

puisse être présenté pour une audition d'identification, préalable à l'éventuelle délivrance d'un laisser passer ; qu'il disposait lors de son interpellation de la copie d'une carte nationale d'identité

utiles aux fins de déterminer le domicile de l’intéressé aient été réalisées par l'huissier de justice.

l’espèce : 1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, 2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé