[L] : Aux termes de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

C'est la raison pour laquelle, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, Madame [A] [N] épouse [O] et Monsieur [U] [N] ont assigné en justice la SCI LA SERRE et Madame [G] [Z] veuve [

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A la première audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Par actes de Commissaire de Justice en date des 16 et 19 mai 2023, M. [G] [I] et M. [R] [I] ont assigné la SCI BUTTERFLY, Mme [Z] [I] et M.

A l'audience du 17 novembre 2023, Mme [M] [O], assistée par son conseil, a maintenu les demandes de son acte introductif d’instance et sollicité le débouté des demandes de la société LORIMED.

Les acquéreurs étaient représentés à l’acte notarié par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

L’article 1367 du même code énonce que «la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Par acte notarié du 24 décembre 2018, M. [X] [S] a fait donation à son fils M.

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte

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C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, constituant ses seules écritures, M.

Par acte authentique du 6 septembre 2016, M.

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier signifié le 31 mars 2021, Monsieur [Y] [E] a fait assigner en paiement Madame [U] [K] devant le tribunal judiciaire de Versailles.