public, Vu l’avis du ministère public en date du 15 octobre 2024 ; Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 Décembre 2023.

public.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de [Localité 7], ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 14 octobre 2024.

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de [Localité 7], ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 14 octobre 2024.

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 03 juillet 2025.

N° RC 25/00549 Minute n° 25/233 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [S] [Y] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

N° RC 25/01080 Minute n°25/477 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [Z] [F] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

II- Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du

Elle ne conteste pas davantage que les inspecteurs ont précisé le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués ainsi que leur montant et le détail des différentes

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Or, le Ministère Public n’a pas rapporté cette preuve.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 octobre 2024, lequel est communiqué par le ministère public lui-même.

A l'audience, le ministère public a indiqué qu'aucune de ces pièces ne lui avaient été adressées.

Le ministère public conteste la force probante de l'acte de naissance de M.

Par avis du 1er juin 2023, le ministère public conclut au rejet des demandes. Il conteste tout déni de justice dans les réponses apportées à ses requêtes.