Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 30/06/2021, 22/11/2021,8/06/2022, 15/07/2022, 30/12/2022, 27

La débitrice a interjeté appel de cette décision. La créancière a signifié le jugement du 14 mars 2024 à la banque Société Générale le 18 avril 2024.

DÉBATS Audience publique du 06 Mai 2024.

Elle précise avoir systématiquement déclaré ses changements d'adresse sur un site internet gouvernemental et que ces informations ont été transmises, notamment, à la Direction Générale des Finances Publiques

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

; - le relevé du compte de [B] [C] et [M] [G] [S] faisant apparaître un débit de 2.027,04 euros, pour la période du 1er avril 2022 au 1er octobre 2023, 4ème appel de charges communes générales et fonds

AUGIS lors des débats et C.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 7 avril 2022, 13 avril 2023, 24 avril 2024 et 13 mai 2025, par

et le budget provisionnel, - que cette assemblée générale n’a fait l’objet d’aucun recours - avoir mis en demeure M.

III) Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Monsieur [G] [P] [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Nedra ABDELMOUMEN, Avocate, #D2118 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie [Localité 14] LE GREFFIER Marion CHARRIER, lors des débats

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Il précise qu’il produit une facture d’intérêts de retard de l’entreprise DALKIA.

l’issue des débats.

légaux de droit et la capitalisation des intérêts ; - CONDAMNER la société AGENCE GÉNÉRALE DE L’ÉVENEMENT aux dépens ».

au taux débiteur annuel fixe de 5 %.

Ce décompte mentionne un solde créditeur (et non débiteur) de 2.972,43 euros.