judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, - ordonner à défaut de départ

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées que Monsieur [R] [M] produit un courrier de son conseil du 29 juin 2023 selon lequel il n'occupe plus le logement depuis " l'été 2021 " et son départ

Les défendeurs n’ont pas fait d’observation sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des fins de non-recevoir présentées devant le tribunal. 4. Il convient en conséquence de déclarer M.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, 04 avril 2024, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

DONAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Janvier 2026 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

A défaut de règlement d’une des échéances, la totalité de la dette deviendra exigible.

Lors des débats, Madame [K] n'a pas comparu bien que régulièrement assignée et ne s’est pas faite représenter.

Par acte de commissaire de justice, déposé à l'étude le 27 février 2025, et dénoncé à la préfecture de l'Isère le 5 mars 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Madame [G] [O] devant le juge des contentieux

Le relevé de compte inclut en plus des charges deux factures de la société ATIC, d’un montant total de 984,50 euros.

et de la mise à disposition au greffe DÉBATS A l’audience collégiale publique du 16 Juin 2025, tenue en formation double-rapporteur devant Mélanie HUDDE, Juge, et Aurore BOUCHER,Juge , qui, sans

de communication du relevé bancaire à cette période.

La société BTL INDUSTRIES et la société BTL France font valoir que cette fin de non-recevoir est irrecevable dès lors qu’elle relève de la compétence du juge de la mise en état, devant lequel les défenderesses

Au total, monsieur [T] [J] sera débouté de sa demande d’indemnité d’occupation.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 10 avril 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l'audience du 06 octobre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats

Elle ajoute que la date de début de chantier a été fixée d’un commun accord.

La lecture du relevé de compte versé aux débats arrêté au 30 avril 2025 laisse apparaître que le débiteur n'a pas apuré sa dette dans le délai d’un mois imparti, conformément aux termes de la clause résolutoire

Cependant, il convient de relever que le courrier de mise en demeure ne mentionne pas expressément l'existence de la clause résolutoire.

La lecture du relevé de compte versé aux débats arrêté au 30 juin 2025 laisse apparaître que le débiteur n'a pas apuré sa dette dans le délai d’un mois imparti, conformément aux termes de la clause résolutoire