entreprises par Madame pour quitter le domicile avec les enfants.

Ce bien a constitué le domicile conjugal.

Sur le préjudice financier.

Aux termes d’une ordonnance de non-conciliation en date du 20 décembre 2007, Madame [E] [B] s’est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à titre gratuit.

MART 1 IMMO inscrite sous le n° 839811890, par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] comparant en la personne de son gérant M.

Ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne présente au domicile le 14 octobre 2025, M. [K] [E] n'est ni présent ni représenté.

requête reçue le 14 avril 2023 aux fins de condamnation de Monsieur [R] [K] à reprendre intégralement les peintures et les menuiseries extérieures dans les règles de l’art sans aucune participation financière

Elle a sollicité un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti et expliquant avoir réglé la somme de 560 €.

Monsieur [F] [M], régulièrement assigné en personne et Madame [W] [T], régulièrement assignée à domicile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

PHH1, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR

oppose pas au déblocage du compte et de la carte bancaire ainsi qu’à l’activation du service CERTICODE PLUS sous conditions pour Monsieur [H] de fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile

[I] au paiement des sommes suivantes : 25.000 euros à chacun en réparation du préjudice financier, 10.000 euros à chacun en réparation du préjudice de jouissance, 10.000 euros à chacun en réparation du

vestiaire #D0502 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet N.G IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal domicilié

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

Les donataires copartagés et le donateur conviennent que chacun d’eux aura la qualité d’associé et exercera les droits attachés à cette qualité (droits politiques, droits financiers…) respectivement en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00054 N° Portalis DBW3-W-B7H-3JWC AFFAIRE : LE COMPTABLE DES FINANCES

Sur le préjudice financier La SCI LES LYS sollicite la condamnation des défendeurs à l’indemnisation de son préjudice financier valorisé à 73 205,99€.

S’agissant du préjudice financier, il indique que M.

Sur le bien fondé de la pénalité financière Aux termes de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.