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Marseille volume 2025 S n° 00292, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un local à usage de garage au rez-de-chaussée comprenant un magasin et deux arrières boutiques (lot n°1), dépendant

occultés]     [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,   Déclare

[E] [B], salarié de la SARL [11], en qualité de poseur de compteur Linky, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 22 mars 2021.

un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et cadastré Section BM [Cadastre 4] : - Lot n°1 : un local au rez-de-chaussée portant le numéro 1 au plan avec jouissance exclusive de la cour couverte sud dépendant

Le fait que ces pièces n'aient pas été déclarées dans la déclaration de succession de [P] [J] ne permet pas d'exclure qu'elles lui aient bien appartenu et elle souligne que Mme [K] [CV] n'a pas contesté

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Cependant, la déclaration au greffe n’est qu’une formalité destinée à assurer l’opposabilité au tiers de la renonciation ; elle n’en conditionne pas la validité.

] [H] né à BOURG BOURIRIJ le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, , daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le 31 mars 2026 à 12h04 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [B] [U], interprète en langue espagnole déclarée

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En application de l'article 259 du code civil, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, aucune distinction n’étant à faire à cet égard entre les enfants communs

commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde rendue le 14 décembre 2021 et tendant à confirmer l’imputation à son compte employeur de la maladie déclarée

En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve

Par acte contenant déclaration d’option du conjoint survivant reçu le 27 janvier 2017 par Maître [N] [E], notaire au [Localité 24] (78), Monsieur [A] [W] [S] a opté pour un quart en toute propriété et

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premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé non daté, la Société Nouvelle Des Etablissements [L] [N] a donné à bail à la société BNP Paribas divers locaux à usage commercial dépendant

la présente audience ; En présence de [L] [X], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, assermenté pour la langue bengali déclarée

[M] [Q] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu la requête

de la présente audience ; En présence de [K] [J], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue roumaine déclarée