Sur les demandes indemnitaires des Consorts [X]-[A] Sur la demande de remise du certificat d’entretien sous astreinte Il résulte des termes de l’acte de vente précités que les Consorts [U], vendeurs,

Cette carence dans l’administration de la preuve interdit le prononcé de toute mesure provisoire à l’encontre de Mme [T].

de l'Exécution d'une demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, au besoin.

Qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par semaine de retard.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [A] [D] [G] épouse [U] née le 13 Juin 1969

Sur ce, il sera fait droit à la demande de Madame [O] [N].

La nécessité d’une astreinte n’est à ce stade pas démontrée, aucune des pièces versées aux débats ne permettant d’établir que le syndicat des copropriétaires aurait jamais demandé à la défenderesse d’avoir

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [N] né le 5 Janvier 1988 à Niort (79

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

de la demande de production de l’attestation d’assurance ou de la visite annuelle.

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] représenté par son conseil demande dans ses conclusions déposées à l’audience : - rejet des demandes, - la condamnation des demanderesses

Le 8 octobre 2022, la société demanderesse a toutefois de nouveau fait constater par un procès-verbal dressé par un commissaire de justice, l'offre à la vente et la vente, au sein du même stand du [Adresse

Mme [W] de leur demande tendant à voir condamner le GFA [Adresse 7] [T] à tailler la haie litigieuse à hauteur de 4 mètres, avant le 15 avril de chaque année et sous astreinte,Sur la demande de dommages

de reprise du mur aval auxquels ils pourraient être condamnés, Sur la demande d ’astreinte, DEBOUTER l’indivision [O] de sa demande d’astreinte, Sur la demande de dommages et intérêts, DEBOUTER l’indivision

dernière demande n’étant par ailleurs nullement développée par le demandeur.

Le 22 décembre 2022, la société Propose a indiqué à Mme [M] que les nouveaux éléments avaient été endommagés lors de la livraison et qu’elle attendait leur remboursement avant d’effectuer une nouvelle