MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS au titre de ses préjudices : Aux termes de l’article 1103 du Code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

[G] [X] a été informé de la confirmation d’autorisation de découvert dans la limite de 10 000 euros de son entreprise M. [G] [X] auprès de la S.A.

Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.

, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision DEMANDERESSE S.A.S.

Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [G] [P] pour une durée de trente jours à compter du 13 décembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar

Les causes de ce détachement n'étant pas connues, il n'est pas possible de les relier aux manquements allégués par le demandeur.

de plusieurs instances pendantes devant une même juridiction, prononce la nullité de l'assignation, déclare irrecevable l'action tendant aux mêmes fins que celles actuellement pendante devant la Cour

prolongeant la rétention administrative de Monsieur [L] [F] [D] [E] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 mars 2026 ; Vu la requête

En revanche la demande tendant à la condamnation de la défenderesse à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en application du contrat (article 8) sera rejetée, la SAS FRANCAISE DE PROTECTION

Régional de l’Ordre ; En conséquence, REJETER l’ensemble des demandes de la partie demanderesse La CONDAMNER aux entiers dépens.

Les parties défenderesses représentées par leur conseil, ont soutenu oralement les conclusions déposées tendant à voir : “DÉBOUTER le SDC de l’immeuble sis [Adresse 10] de l’ensemble de ses demandes ;

La [15] demande au tribunal de : - écarter le rapport d’expertise du Docteur [D], l’évaluation retenue n’étant pas conforme au barème invalidité, - confirmer le taux d’incapacité permanente de 23 % attribué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] ■ N° RG 25/54672 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJN6 N° : 1 Demande de relevé de caducité du : 27 Juin 2025 [1] [1] 6 copies certifiées conformes délivrées

Mme [O] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM qui a rejeté son recours en séance du 20 janvier 2023.

Par un jugement en date du 11 décembre 2019, le Tribunal a sursis à statuer sur la demande de relevé indemne de la SARL [I] [S] & FILS dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel.

En l’espèce, les demandeurs invoquent le caractère manifestement illicite du trouble constitué par la réalisation de travaux non conformes à leur permis de construire pour demander à être autorisés à procéder

2020 seront confirmées.

La procédure devant le tribunal judiciaire est réglementée par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale, dont il résulte que le demandeur saisit le tribunal

[G] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 20 mars 2026 ; Vu la requête du PRÉFET DES VOSGES datée du 07 avril 2026, reçue

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « constater », « juger que » ou « déclarer » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article