La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

En conséquence, l'action de BNP Paribas Personnal Finance sera dite recevable, la forclusion n'étant pas acquise à la date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------------------------------- [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

SUR LA RECEVABILITÉ Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [H] [R], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [V], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

du contrat de prêt du 28 décembre 2018 avec intérêts au taux de 0,946 % à compter du 23 août 2021,8040,22 euros au titre des sommes restant dues en exécution du contrat de prêt du 2 mai 2019 avec intérêts

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Madame [N] [Z] n’ayant pas comparu, il y a lieu de faire application de ces dispositions. 1- Sur la demande principale en paiement Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R. 312-

Lors de cette audience, l’Urssaf a demandé au tribunal de déclarer irrecevable pour forclusion l’opposition.

Lors de cette audience, la représentante de l’URSSAF a demandé au tribunal de déclarer irrecevable l’opposition pour forclusion.

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

la mise en état de : - juger que Mme [B] est forclose pour former une action sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ; - juger que Mme [B] est dépourvue d’intérêt à agir au titre de l’exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.