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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
677ecfdeb01eea4cf01a41b9
8 janvier 2025
Or en l’espèce la nullité demandée concerne une donation faite par Monsieur [D] [O] alors qu’il n’était pas sous mandat de protection future.
Pôle Civil section 1
67f981eb0ea89248182addfe
10 avril 2025
SUR LA PROCÉDURE ➢ Sur le rabat de clôture L’article 15 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1248cdc6046d475af877
20 mai 2026
copie exécutoire à Me Gaetan AGLIERI Me Thierry DE SENA Me Jean-christophe MICHEL 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Gaetan AGLIERI Me Thierry DE SENA Me Jean-christophe MICHEL FAITS
7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d4a0ddb77892694b627
12 janvier 2024
N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : [J] [C] C/ [Z] [X], AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Myriam BEZZAZI la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELAS
1ère CHAMBRE CIVILE
658097d43ea7c8c1120f1ec0
18 décembre 2023
DBX6-W-B7H-XSRE N° de Minute : 2023/00 AFFAIRE : [J] [Y], [D] [T], [O] [E] C/ [Z] [G] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Bénédicte IMPERIAL Maître Léandra PUGET de la SELAS
JERICHO CIVIL
6a18b149cdc6046d474a40b4
18 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b4738c
3 juillet 2025
fait droit à cette demande commune.
8ème chambre 1ère section
658b28612c4a0d96dcda4f74
19 décembre 2023
Elle excipe de l'obligation faite au syndic de mettre à jour ladite fiche annuellement, et prétend qu'en l'espèce le syndic alors en charge de la gestion de la copropriété l'a fait avec un retard de près
9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
En réponse aux moyens soulevés par Mme [Z], la SA Crédit logement fait valoir que la faute alléguée par cette dernière à l’encontre de la SA Le Crédit Lyonnais lui est inopposable dès lors qu’elle agit
5ème chambre 1ère section
686eb43b72b5e5e648cb0a9e
8 juillet 2025
Ce contrat a fait l’objet de deux avenants.
67eed2bab848dd6814c5e6bb
3 avril 2025
Elle ajoute que le fait qu’un tiers à la succession, M.
JAF CABINET 4
69ef3bf3cdc6046d47b3344c
13 avril 2026
effective des époux, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbef2a8fb67db7b41084
9 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions
1ère Chambre
69d04624cdc6046d4709ca2f
3 avril 2026
Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE et Me Stéphane BONNET, de la SELAS
1ère CHAMBRE
68e94d7d3ea43407b9102830
2 octobre 2025
Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Élodie DARRIBERE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra SEGAS
65a6d34747251e2b24234023
MMA IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Catherine LATAPIE-SAYO Me Houssam OTHMAN-FARAH l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45d6cdc6046d471ff799
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M.
3ème Chbre Cab A2
68e0157b74e929a9d8fa42b4
Ce devis a par la suite fait l’objet de modifications, certaines prestations ont été retirées et d’autres ont été ajoutées. Les travaux ont débuté courant décembre 2020.
J.L.D. HSC
661581bbdb5098996d59fc94
9 avril 2024
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Avril 2024.
Ventes
67ec2d50dd062d9f810e0e52
1 avril 2025
. : N° RG 23/00034 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6C5 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 SELAS IMPLID AVOCATS - 917 lSCP J.C. DESSEIGNE ET C.
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