pathologies, il a préféré partir à la retraite à soixante ans, plutôt que se risquer à continuer de travailler ; la motivation de la CMRA était inexistante, comportait plusieurs erreurs matérielles (dont la fixation

déposées le 6 janvier 2026 ont sollicité : - le débouté de la SA [14] de l’ensemble de ses demandes ; - la validation des mesures imposées par la commission de surendettement jusqu’au 31 août 2026 ; - la fixation

Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient

Considérant la fixation d’une perte de chance à hauteur de 30%, il convient de faire droit à la demande de M.

La caisse demande au tribunal de : - Dire et juger qu'elle s'en rapporte à justice sur la fixation des préjudices, - Condamner l'OEHC à rembourser à la [11] toutes les sommes qu'elle avancera au titre

- s’agissant du mobilier qui se trouverait dans les biens, les autoriser à le mettre à la décharge, à le donner à des œuvres caritatives ou à le vendre aux enchères ou à des prestataires un prix forfaitaire

Le 24 décembre 2021, les parties ont conclu un marché de travaux à prix forfaitaire pour ce montant de 754 000 € TTC.

Le prix était fixé de manière forfaitaire, ferme, définitive, non actualisable et non révisable.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 septembre 2021, et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 06 juin 2025, date à laquelle

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du jugement, date de la fixation par la voie judiciaire de la créance indemnitaire.

En l'espèce, les époux s'accordent pour que la fixation de la date des effets du divorce intervienne à compter de l'ordonnance de non conciliation du 11 janvier 2021.

Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 10 juillet 2024, puis, suite à un renvoi, à celle du 20 décembre

(qualité de surface et de mise en oeuvre des parois verticales, qualité de finition de la chape du rez-de-chaussée, hauteur du tableau électrique, rayure radiateur et fenêtre abîmée), retenant que “l’

Z] ATMOEX, AC ARCHITECTURE INGÉNIERIE, PORALU MENUISERIE, AXIS BÂTIMENT, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et L’AUXILIAIRE à lui payer les sommes de : - débours : 208 623,69 Euros - indemnité forfaitaire

Elle précise que les travaux terminés après la conclusion du bail n’ont consisté qu’en des finitions de menuiserie sans représenter une quelconque gêne et que le petit matériel laissé sur place, récupéré

[S] a rempli un “ Questionnaire vol ” (pièce n°3 en défense) dans lequel il lui a été demandé d'indiquer : - les caractéristiques du véhicule volé (marque, modèle, finition, immatriculation, nombre de

; Il est constaté dans le procès verbal de commissaire de justice en date du 22 avril 2024 que que les prestations suivantes n’ont pas été réalisées : - la peinture ; - l’enduit des murs ; - la finition

Les finitions (enduits, peintures, bandes) sont réalisées à 40%. Le papier peint n'est pas réalisé. Le parement en plaques de plâtre est pratiquement finalisé.

Juridiction retenait que le montant du loyer tel que prévu au bail ne comprenait pas le montant de la TVA ;CONDAMNER la société PURE CAPTURE, à payer au époux [U] une indemnité d’occupation établie forfaitairement

prorogation de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal qui lui a été octroyée par l'ordonnance de non conciliation jusqu'à la vente complète dudit bien,débouté Mme [P] [T] de sa demande de fixation