Il s'agit de la première ligne d'écriture, postérieurement à laquelle s'impute des paiements par chèques, en mai, septembre, octobre 2018, ainsi qu'en juin 2019.

Sur la demande d’imputation des règlements en priorité sur le capital Conformément à l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

Chaque associé de la SEP devait bénéficier, au titre de l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle cette dernière acquiert le bien, d’une réduction d’impôt de 60 % de sa quote-part du coût d

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée à l’audience par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS

[B] [W] et Mme [E] [Z] épouse [W] ont demandé le dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI

Madame [Z] demande encore que les sommes par elle déjà versées soient imputées sur le capital et que le taux d'intérêt des échéances impayées soit réduit afin de ne pas alourdir sa dette.

En outre, des frais ont été imputés sur le compte du copropriétaire débiteur, à savoir : -25/01/2022 - DOSSIER AVOCAT : 180,00 euros ; -12/12/2022 - MISE EN DEMEURE : 50,00 euros ; -07/02/2023 - MISE

À défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter.

A l’audience, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01, représenté par Monsieur [W] [R], muni d’un pouvoir, réitère ses demandes.

Le service des impôts des particuliers non-résidents a émis des avis d’imposition à destination de M.

Il impute la responsabilité de ce désordre intégralement à la société DBL CONSTRUCTIONS, en l’absence de sous-traitant.

condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 86 216,66€ à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, après imputation

l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Adeline BAUX lors des débats et Audrey JULIEN lors de la mise à disposition PARTIES Créancier poursuivant : Le comptable du SERVICE DES IMPOTS

locataire est redevable du supplément de loyer, l'organisme d'habitations à loyer modéré est tenu de demander annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt

La SCI [...] précise que M. et Mme [V] [E] ont offert à chacun des trois enfants précités la somme de 30 000 euros pour leur anniversaire respectif, ladite somme venant s’imputer sur le montant restant

En réponse à Mme [I] [U], sur la nullité du contrat de prêt au motif d’un déblocage des fonds anticipé avant l’expiration d’un délai de 7 jours, elle soutient que les règles d’imputation du code de procédure

l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts

2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation

2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation

Il résulte de l’article 1658 du Code général des impôts dispose que les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise