La juge de l’exécution est compétente pour connaître de la demande de mainlevée des saisies-attribution et de restitution des fonds saisis qui en est la conséquence.

Dans ces conditions, la compétence du tribunal de commerce n'est pas fondée et il ne sera pas fait droit à la demande de disjonction et de renvoi du litige entre la SARL LA VILLE NOIRE et la SARL SODOFIM

Au soutien de sa demande tendant à voir le tribunal judiciaire de Lyon compétent, la société Everial se fonde sur l’article 725-1 du code de commerce.

Le juge des loyers commerciaux a donc compétence pour statuer due ce point.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

Il réclame en outre la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

, et considère donc que le tribunal judiciaire de Marseille statuant au fond est compétent pour connaître de ces demandes.

Cette contestation ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution, seul le tribunal de la procédure collective étant compétent pour connaître d’une telle demande.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de : - juger que la présente juridiction est compétente pour

En présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge de vérifier sa compétence pour connaître du litige au regard des règles de droit international applicables.

En outre, le règlement d'un passif de la communauté relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/38938 N° Portalis 352J-W-B7I-C6O2H N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Art. 237 et suivants

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

Sur la compétence du juge des référés a) sur la compétence du juge judiciaire des référés Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

A l'appui de ses prétentions, la SARL BE3F estime que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de