* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00612 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ3N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00032 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKSI N° MINUTE : 2025

Par ailleurs, l'assignation comporte la désignation précise de l'immeuble saisi en page 4, qui relate la délivrance du commandement valant saisie immobilière avec rappel des caractéristiques de l'immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 8 Octobre 2024 N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX5I 78A Jugement rendu le 8

1er juillet 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme

1er juillet 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

visé par le commandement valant saisie immobilière en date des 8 décembre 2023, publié au service de la publicité foncière [Localité 7] 1, le 26 janvier 2024, sous la référence 4904P01 S00006, moyennant

CIC NORD OUEST à l’encontre de [T] [Y] ; ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 30 janvier 2024 par S.A.

Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. Le relevé de propriété versé aux débats justifie des droits des consorts [J] sur le bien saisi.

le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Par exploit du 6 août 2025, l’APC 31 a fait assigner la bailleresse devant le Juge de l’exécution de ce siège aux fins de contestation de la saisie conservatoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/00058 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGPK

2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour

: Juge de l’exécution : Monsieur S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 23/00147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C7K N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

JUGEMENT DU 03 Avril 2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 14 Janvier 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/00054 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISAV N° MINUTE : 2025

MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 19 octobre 2023 par le Syndicat des

En l’espèce, il convient de rappeler que, suivant jugement d’orientation du 8 avril 2024, Mme [R] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien saisi.