Par ordonnance en date du 18 mars 2025, le juge des référés a, à la demande du syndicat des copropriétaires, étendu la mission de l’expert aux désordres d’infiltration affectant les garages en sous-sol

la SELARL JSA (liquidateur de GROUPE ALTO), la SARL [O], la SAS [N], la SELARL [Z] (liquidateur de la SAS CORMENIER) à payer au Département de la Charente la somme de 99.135,90 euros, -les mêmes à garantir

Cette somme correspond à la facture du garage en date du 31 août 2023.

Les époux entendent voir déclarées inopposables les clauses restrictives de garantie alors qu’ils confondent clauses d’exclusion et périmètre de garantie et qu’ils ne peuvent à la fois solliciter la garantie

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie La société [F] [I] sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 05 Janvier 2026, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur

A 18h30, Madame [T] est invitée par le même gestionnaire “à refaire le point sur ses garanties après avoir géré son sinistre”.

à la seule évaluation des préjudices indemnisables ; elle conclut également au rejet de la demande de provision en l’absence d’éléments permettant de la justifier.

la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les dommages qui relèvent d'une garantie légale telle que la garantie décennale ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie , à une action en réparation sur le fondement de la

cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l'assurance.

Il ne justifie pas disposer d’une adresse stable.

de garantie des assurances obligatoires de dommages (dit ''FGAO'') l'exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

et des pertes pécuniaires, après déduction du dépôt de garantie de 1.350 euros.

L’arreté de placement en rétention indique qu’il n a pas de garanties de représentation, car pas d’adresse, ce qui est faux.

[X] [N] et que ce dernier ne rapporte la preuve d’aucune des conditions visées à l’article 1240 du code civil pour justifier cet appel en garantie.

Etait annexé au mandat de gestion une garantie “risques locatatifs et loyers impayés” souscrite par la société Gestrimonia et facturée à Mme.

[N] le 27 août 2015 par le fonds de garantie. Se prévalant d'avoir acquitté cette somme au lieu et place de M.