de la donation du 1er décembre 2005 et 30 489, 80 euros (200 000 francs) pour la donation du 1er juin 1989.

L’enfant mineur résidant habituellement en France,la juridiction française est compétente aux termes de l'article 8 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et la loi française est

[U] a fait assigner la Ing Bank N.V. et la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE

n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, qui autorise le président du tribunal judiciaire, statuant »selon

Le bâtiment A a été réceptionné avec réserves le 21 décembre 2001 et le bâtiment B le 8 février 2002. Les réserves ont intégralement été levées le 2 décembre 2002.

, échéance de mars 2026 incluse), au titre des loyers et charges, à compter de l'assignation sur la somme de 12 200 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément

n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1re Civ., 16 novembre 2016, n°15-23.790 ; 1re Civ., 11 mars 2020, n° 18-26.577).

2008, 6 000 euros HT en 2009 et 7 000 euros HT en 2010 avec indexation à une clause d’échelle mobile.

[K] [S] (ci-après « consort [S] ») étaient propriétaires du lot de copropriété n°120 d’un immeuble situé dans la Résidence Tour Evasion 2000 au [Adresse 1] à [Localité 1].

DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2026 Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [V] [J] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application

Il sera dès lors fait droit à la demande de la requérante. 2.

des débats et du délibéré Président :Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Janvier 2026 Les parties

du 09 juillet 1991, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, Vu l'article

, loyer du mois de janvier 2026 inclus.

du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, la loi n° 2008/789 du 20 août 2008 est d'ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un

Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004,

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M.

du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, la compétence

L’article 3 du règlement n°593-2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 dispose notamment que le contrat est régi par la loi choisie par les parties.