civile.”

, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, R211-3-26 du code de

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 3 Avril 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024,

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 novembre 2004, la société SEMPRO a donné à bail commercial à la société PARDON CREATION INTERNATIONAL un local situé Atelier n°24, îlot 4, au sein du parc

SUR CE, Attendu que les éléments produits et discutés entre les parties ne donnent pas à la juridiction les indications relatives à la description du local, aux facteurs de commercialité, et aux prix

Il est expressément renvoyé à ce mémoire pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

la charge d’une autre partie.

(Tribunal de Paris, atrium sud 1er étage, Parvis du tribunal de Paris, Paris 17ème) au plus tard le 30 juin 2024 inclus, avec une copie de la présente décision ; Réserve les autres demandes, Dit que

[I] [H] [Adresse 6] [XXXXXXXX01] - [Courriel 9] expert près la cour d'appel de Paris, avec mission de : - convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, - se faire communiquer

la faute civile prévue par cet article est établie.

606 du code civil.

Vu les pièces de la procédure susvisée, Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ; Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la S.N.C.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

; ▪ Visiter les locaux situés [Adresse 1] [Localité 4] ; ▪ Entendre les parties en leurs dires et explications ; ▪ Procéder à l’examen des faits allégués par les parties ; ▪ Calculer la surface pondérée

L'article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

d’une autre partie.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Localité 14] BREGUET [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0067 S.E.L.A.F.A.

2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.