son fait dans la mesure où il est constaté que le chauffage fonctionne et qu'il existe des ventilations haute et basses, parfois encrassées ou obstruées, que le rédacteur du rapport conseille aux locataires

du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant

Par ailleurs, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de «déclarer» qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où

Dans la mesure où la dette locative a fait l'objet d'un effacement par la commission de surendettement, elle renonce à sa demande en paiement ; en revanche, elle maintient ses demandes de constat d'acquisition

aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [U] [S].

Monsieur [D] [O] a consulté le Docteur [L] [B], exerçant au service d'oncologie médicale et hématologie de l'Hôpital [Etablissement 1], qui, après avoir constaté un adénocarcinome du pancréas différencié

La mesure a été partiellement fructueuse à hauteur de 2 818,64 euros.

La CPAM de Côte d'Or n'a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée à étude, la société VELOURS n’a pas comparu ou constitué avocat.

Le GFA [W] fait valoir qu'il a acquis une machine à vendanger auprès de la société AGRIVISION et qu'il a souscrit un contrat de maintenance avec la société [B] [Q], contrat transféré par la suite à la

Par décision du 16 mai 2025, le tribunal a ordonné une mesure de consultation et a commis le Dr [V] pour y procéder. Le Dr [V] a déposé son rapport le 10 octobre 2025.

Subsidiairement, ils réclamaient l’organisation d’une mesure d’expertise.

Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont insuffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

Monsieur et Madame [T] ont été avisés, par lettre du 1er août 2024, du constat de non-accord et de la possibilité de solliciter des mesures imposées dans un délai de 15 jours.

décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante

la mauvaise foi des consorts [F] - Déclarer irrecevable les consorts [S] au bénéfice de la procédure de surendettement, A titre subsidiaire, - Constater que la situation des consorts [F] n'est pas irrémédiablement

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites. A l’audience, [Q] [D] demande la levée de la mesure qu’elle estime injustifiée.

Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont insuffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.