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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 juillet 2025
S’il entendait contester cette décision, il devait former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable.
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4 octobre 2024
à l’encontre du rejet implicite de sa contestation, par la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or, tendant en l’inopposabilité de la notification de
6758b1d50169a5863c40028b
à l’encontre du rejet explicite de sa contestation, par la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or en date du 05/08/2021, tendant en l’inopposabilité
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
La Commission de Recours amiable a confirmé la décision de la [5] le 21/10/2020.
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13 janvier 2025
Monsieur [G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [9] qui a rejeté son recours préalable obligatoire et confirmé la décision initiale de la caisse.
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14 octobre 2024
Le 2 juin 2023, la Société [5] a effectué un recours devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation dans sa séance du 10 octobre 2023.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16381b9f94e984650cc57
23 janvier 2024
à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après CPCAM) rejetant sa demande de reconnaissance
67856e57aaacbea0fe6826bd
L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [8] le 17 juillet 2020.
Serv. contentieux social
659ee9216976f1c644e47387
9 janvier 2024
Par lettre du 22 septembre 2022, la société [8] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM.
678ea920bfd75b73b3e407d5
L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [7] le 10 août 2021.
69d04c57cdc6046d470a3ddb
3 avril 2026
degré à l'égard de la Commission médicale de recours amiable.
68e88b6f3ea43407b9fbb47e
6 octobre 2025
Par courrier du 13 septembre 2023, reçu le 19 septembre 2023, Madame [L] [V] a saisi la Commission de Recours Amiable ([11]) aux fins de contester l’indu notifié.
686425e10bb2f8a66ca5fba4
1 juillet 2025
Dès lors, par courrier du 27 novembre 2019, la société [7] [Localité 5] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la [4]) de la [3] en contestation de la décision de prise en
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24 avril 2024
de recours amiable.
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3 juillet 2025
La SAS [14][Localité 15] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable par courrier du 16 mars 2023.
68a4bc584a24c6addadacb40
ée par Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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2 octobre 2025
implicite de rejet de la commission de recours amiable, née du silence gardé par ladite commission suite à son recours.
664ceb18f554ad215994c273
30 avril 2024
la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable (CMRA), commission qu’elle avait saisie aux fins de contester le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25% attribué
Ctx protection sociale
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7 avril 2026
rendue par la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin du 9 janvier 2024 confirmant la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin
PÔLE SOCIAL
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1 octobre 2025
Par courrier recommandé du 27 juillet 2021, la SAS SONOLUX a saisi la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Normandie en contestation des montants réclamés.
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