En conséquence, en qualité de propriétaires, ils sont recevables à agir.

les locaux de chaque propriétaire ».

DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Janvier 2026 MINUTE : 26/00036 N° RG 25/09983 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36HA Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

➢ Sur le paiement des charges L’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application du 3 mai 2006 renvoient aux statuts de l’association

Les défendeurs, n'ayant justifié ni du paiement des charges restant dues, ni de l'extinction de leurs obligations, seront en conséquence condamnés in solidum au paiement de la somme de 270 euros au titre

épouse [I] la somme de 280,57 € au titre des loyers et charges dus échus jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, à la SCI GDMJV la somme de 3.023,40 € au titre des loyers et charges dus échus jusqu'au mois

, si mieux n’aime le locataire demander l’estimation par experts ; auquel cas les frais de l’expertise restent à sa charge, si l’estimation excède le prix qu’il a déclaré.

Si le PROPRIÉTAIRE venait à ne pas respecter les obligations découlant des présentes, le BÉNÉFICIAIRE sera alors fondé, outre à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi subi, à demander

[J] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 2], cadastré A [Cadastre 1].

L’existence de deux propriétaires en marque une autre.

Il expose que Monsieur [E] [Y] et Monsieur [I] [Y], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Avril 2026 MINUTE : 26/00404 N° RG 26/01767 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VDU Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

immeuble mais qu’elle n’est que nue-propriétaire indivise de l’appartement situé au 1er étage suite au décès de sa mère ; que la charge de la preuve de sa qualité de seule propriétaire ne repose pas sur

imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».