PARIS, substitué par Maître CASTETS ET : PARTIE DEFENDERESSE : URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par Mme [Z] [B] Munie d’un pouvoir en date du 13/11/2025 A l’issue des débats

Il n'est pas justifié par le requérant que les chefs de redressement n°1 et 2 aient été soumis préalablement à la commission de recours amiable.

de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état, DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2024 et renvoyée à l’audience du 3 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

préalablement à la décision à intervenir de l'organisme de sécurité sociale.

Me [E] [X] entendu en ses observations ; Maître [X] soutient oralement les conclusions écrites reçues au greffe.

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON partie défenderesse [5] Service Contentieux Général [Localité

EN CAUSE partie demanderesse Madame [D] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Rémi RUIZ FERNANDEZ, avocat au barreau de LYON partie défenderesse [6] Service Contentieux

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ; DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ; DIT que les

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [L] [H], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

A l’audience du 27 novembre 2024, les parties ont soutenues oralement leurs dernières conclusions et l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025 Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties

, vestiaire : P454 - partie défenderesse - S.A.S.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 15 novembre 2023, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations

Les articles 16, 442, 444 et 446-1 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, pour faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, inviter, à tout moment, les parties

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 23 juin 2025. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être retenue à l’audience du 19 janvier 2026. M.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.