Le preneur subit également sur la même période les travaux de rénovation du siège social du CREDIT AGRICOLE qui perturbent l'exploitation (nuisances sonores, visuelles, absence de stationnement".

entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé délivrée le 7 novembre 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de malfaçons à la suite d’un projet de rénovation

juillet 2025, la SAS CM2A et la SA AXA FRANCE IARD ont fait assigner la SA SPIE BATIGNOLES MALET et la SA SMABTP devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de rendre les opérations

PAR CES MOTIFS Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort : RENVOIE les parties

, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux s’agissant notamment de la demande d’attribution du véhicule PUNTO

Pour financer l’opération, Madame [B] [K], née [M], a souscrit le même jour par l’intermédiaire de la société NJCE un crédit auprès de l’organisme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [B] [C] de sa demande en divorce, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RENVOIE

son encontre est irrecevable comme prescrite, l'expert ayant été désigné le 2 septembre 2019, peu important la date de remise de son rapport, cette date n'étant pas à prendre en compte, puisque les opérations

[M] aux fins de voir désigner un expert concernant les travaux de rénovation qu’elle a réalisés dans son local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 13] et aux fins de provision ; Vu les conclusions

EXPOSE DU LITIGE Afin de rénover son habitation, Mme [K], a confié à la société Marchat [C] (la société Marchat) le lot plâtrerie, peinture et isolation, selon devis acceptés des 13 et 17 juin 2021.

[I] [N] ont confié à la société Atelier FB la maîtrise d’œuvre avec une mission complète portant sur les travaux de rénovation de leur habitation sise [Adresse 1] à [Localité 1] dans le [Localité 1].

La société BUGUET FILS est intervenue entre 1995 et 2009 dans le cadre de travaux de rénovation de la toiture, les tuiles étant fournies en une seule fois par la société TUILES LAMBERT.

avons rendu la décision suivante ; Vu les assignations en référé délivrées le 24 mai 2024 et 05 juin 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres consécutifs aux travaux de rénovation

En l'espèce, le Docteur [Y] [E] a opéré Monsieur [L] [M] de la main gauche qui présentait un quatrième doigt à ressaut le 15 janvier 2024.

- Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de Madame [D] [M] décédée le [Date décès 5] 2022.

L'article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

que pour procéder à sa mission l’expert devra : - Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations

courantes des provisions spéciales pour travaux et des sommes réclamées au titre des travaux de rénovation réalisés dans le cadre de l’opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement

de justice la société TESLA BATIMENT aux opérations de réception organisées le 11 juillet 2023, et un procès-verbal de constat dudit commissaire de justice a été dressé, révélant l'absence de la société

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture des opérations