[O] [S], qui lui a promis d’intervenir dans un dossier judiciaire la concernant en échange du versement de sommes d’argent vers des comptes situés en Roumanie et en République Tchèque.

L'expert judiciaire fixera également les délais à respecter par les parties, le seul délai minimal d'un mois lui étant imposé pour recueillir les observations des parties suite au dépôt du pré-rapport.

comparantes ou leur conseil, Vu les assignations en référé en date du 22 novembre 2024 et les motifs y énoncés, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé

comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 04 et 06 décembre 2023 et les motifs y énoncés, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier

comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 19, 20, 25 et 26 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier

Le 6 juillet 2024, l'expert judiciaire a donc déposé son rapport en l'état.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SCI WILALEX, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juillet 2023 et déposé au greffe le 05 juillet 2023,

COGEDIM immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 054 500 814 dont le siège social est sis 87 rue Richelieu - 75002 PARIS représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

du dossier.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au

Madame [W] [K] née [E] expose qu’elle a déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France qui a été déclaré recevable le 14 septembre 2023.

comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 22, 23 et 31 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse

écritures déposées par les parties.

, et 7.331,32 euros, d'autre part.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SCI SAINT SERNIN, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accuséé de réception le 1er décembre 2023 et déposé au greffe le 04 décembre

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

Monsieur [F] a réclamé sans succès la restitution de son dépôt de garantie d'un montant de 1 500€. Une tentative de conciliation entre avocats des parties s'est soldée par un échec.