Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE DEFENDERESSE Madame [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne

L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.

Monsieur [W] [S], représenté par son conseil soutenant oralement sa requête, soulève la prescription de l'action de l'URSSAF PACA, et se prévaut de sa bonne foi et de l'absence d'élément intentionnel pour

La clause pénale dont se prévaut la société AUX DELICE DES [Adresse 4] à l’appui de sa demande de paiement de la somme de 8.652,537 € étant susceptible d’être modérée par le juge du fond en application

Elle soutient que la SARL FOUQUE&BUILDING se prévaut à bon droit de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 9] pour entrer dans les lieux et que cette décision soit exécutée.

Enfin, il se prévaut de ce qu’il a tenté de trouver des solutions amiables et a continué à payer ses créanciers suite aux décisions l’ayant déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement

tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

Elle a obtenu en octobre 2023 un rappel pour la période de septembre 2022 à septembre 2023.

Outre son préjudice moral, elle se prévaut d’un préjudice financier dans la mesure où, séparée du père de sa fille depuis décembre 2017, elle n’a pu obtenir en temps utile la pension alimentaire qu’elle

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Par lettre en date du 31 août 2020, la locataire, faisant état de sa surprise en prenant connaissance du courrier, a répondu que l’appartement était pourvu des aménagements nécessaires à l’usage d’habitation

Ces éléments sont corroborés par les pièces produites, notamment les justificatifs d’activité salariée, les périodes d’emploi concernées ainsi que les modalités de calcul des indus.

La convention dont se prévaut la Métropole est versée aux débats.

réclamés au titre de chacune desdites périodes.

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil ».

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L.221-5.

Bien que régulièrement assigné par remise de l’exploit à personne, M. [Y] [M] n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel à la date du 07 avril 2025.

EOS FRANCE prise en la personne de ses représentant légaux, venant aux droits de la Société [Adresse 2], SA au capital de 101.346.956,72 € dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne