Le 9 juin 2022, La société AMODEV a constitué avocat en la personne de Me Sidonie Lacrois-Girard, de sorte qu’il sera statué par décision contradictoire.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les demandeurs Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes M.

Elle conclut qu’avant le 1er septembre 2021, [O] [F] ne pouvait donc prétendre au bénéfice du versement d'une retraite personnelle de notre organisme.

La fin de non-recevoir sera donc écartée.

Après quatre renvois sollicités par les parties l’affaire a été retenue à l’audience du 19 février 2026.

Bien que respectivement cités à personne et à domicile, Monsieur et Madame [U] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Les parties demanderesses font valoir être propriétaires de divers immeubles à titre personnel ou en indivision provenant de la succession de MM.

non-recevoir.

TEKHNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent CRETIN, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Baptiste

ARCOM immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 799 915 715 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

IV) MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR [Localité 6] DE NON-RECEVOIR SOULEVEES Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la caisse, elle fait valoir que la signature figurant sur l’accusé de réception versé aux débats n’est pas la sienne.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à défendre de la société INSTAN SERVICES A LA PERSONNE   L'article 122 du code de procédure civile prévoit que « constitue une fin de non-recevoir

[O] [W] pourrait recevoir des soins appropriés dans son pays d’origine ; Que M.

sur deux soldes débiteurs de compte et deux prêts personnels dont le prêt objet du litige.

[AV], citée en personne, n’ont pas constitué avocat.

Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 janvier 2025.

La loi n°35/2015 du 22 septembre 2015 portant réforme du système d’évaluation des dommages et préjudices causés aux personnes lors d’un accident de la circulation n’est applicable qu’aux accidents survenus

[L] [F] a alors, personnellement puis par l’intermédiaire de son conseil, demandé à la Banque CIC SUD-OUEST les documents relatifs au contrat de PEL et à sa clôture.