En l’espèce, le bail du 8 avril 2011 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Le conseil de l’URSSAF RHÔNE ALPES a oralement repris ses « conclusions n°1 » aux termes desquelles il sollicite de : Valider la contrainte du 06 janvier 2026 au titre de l’échéance du 2ème trimestre

Vu la dernière décision judiciaire en date du 14/01/2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de

, avocats au barreau de PARIS - #K0064 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois

Mme [J] [C] épouse [W] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 11 janvier 2023

Ils expliquent avoir rencontré des soucis pour le paiement du loyer en 2023 et qu’un échéancier a été défini avec le bailleur.

La bailleresse considérant que les termes de l’engagement n’ont pas été respectés a poursuivi son action en référé.

; Prévoir une clause de déchéance du terme en vertu de laquelle à défaut de paiement d’une seule des mensualités de l’échéancier accordé ou d’un terme de loyers, charges et taxes courants, l’intégralité

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024. A l’audience, M.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Il ne conteste pas davantage ni le bien-fondé, ni le montant réclamé par l’URSSAF au titre de l’échéance de décembre 2016.

échéance du mois de septembre incluse et 479,58€ pour le parking.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la SAEM Adoma, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M.

Il résulte de l’article L640-13 I du même code que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - si elles sont nées pour

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

La résiliation peut notamment avoir lieu pour impayé des redevances, après l'expiration d'un délai de préavis d'un mois, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques