Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [I] né le 28 Novembre 1989

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [X] [S] [G] né le 02 Février

Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, le Préfet du Département de la Drôme a prescrit l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique portant sur la déclaration d’utilité publique avec

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026 à 13h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01738 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ3 présentée par Monsieur LE PREFET

par le tribunal correctionnel de NICE et notifié le 06/08/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07/04/2026 notifiée le même jour à 09H15 Attendu que Monsieur le Préfet

[U] sans offre de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date de l'échéance du bail, aux motifs suivants : - défaut d'immatriculation du preneur

SA HLM TROIS [Localité 3] HABITAT C/ Madame [X] [N] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Expédition délivrée le (voir mention) : à : Le Préfet

prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse en date du 10 Mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

- Sur la nationalité : L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 9 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

judiciaire territorialement compétent en date du 14 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Localité 1] devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ; - condamner le preneur

ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 20 mars 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/372 N° RG 26/03494 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UVX Demandeur Monsieur le PREFET

ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Des loyers étant demeurés impayés, la société MACKENZI INVESTISSEMENTS a fait délivrer au preneur un commandement de payer les arriérés en date du 26 juillet 2025.

L'assignation a été dénoncée à La Banque Postale en qualité de créancier inscrit du preneur par acte du 18 février 2026.