CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
67f56a53bbf04ef7857bb36b
8 avril 2025
Par conclusions successives en date du 3 février 2025, Monsieur [F] [D] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l’article 74 du Code de procédure
1ère Chambre
697b42bccdc6046d4718068e
6 janvier 2026
procéder aux dites opérations ; dire n’y avoir lieu à désigner maître [J] pour procéder à ces opérations ;dire n’y avoir lieu à ordonner la vente de gré à gré des immeubles composant l’actif successoral
Référés
6974d735cdc6046d478f0168
9 janvier 2026
4] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 9 décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** FAITS, PROCÉDURE
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENTc/DGFP des Hauts de France
679d29700ed4f7c53edd2bc2
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires : Il en ira de même des entiers dépens de cette procédure qui seront supportés par la succession de feu [M] [F], pris en qualité de partie perdante.
Chambre 1
6705828e1296b51ba2b53df3
8 octobre 2024
Bien que régulièrement attraits à la procédure, madame [Z] épouse [U] et monsieur [U] n’ont pas constitué avocat.
679d204d0ed4f7c53edd10c4
judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Pôle Civil section 3
68f944e1de0ebe408dabb229
7 octobre 2025
[F] [R], [U] [R], [P] [R] et [J] [R] à leur payer une somme de 2.000 € pour réparer le préjudice qu’il subissent à cause de leur résistance abusive à procéder aux opérations de partage de la succession
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
Au soutien de leurs demandes elles font valoir que la procédure de proposition de redressement est entachée de plusieurs irrégularités, en ce que l'administration a procédé à la mise en recouvrement avant
2ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb7
10 avril 2025
de tous droits sur ces derniers, - « Réintégrer à la succession la somme de 450.000 € versée à [24] et celle de 90.500 € versée à [Localité 18] [23] », - déclarer [M] [C] coupable de recel de succession
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
En l’espèce, constatant le déclin psychique de sa mère, Madame [D] [J] avait fait procéder, en vue de l’ouverture d’une procédure d’habilitation familiale, à une expertise confiée au Docteur [B] [I], psychiatre
2ème Chambre civile
660ef26efbb79e8fd3d3403b
Elle invoque également la négligence du notaire qui n’aurait pas procédé à toutes les investigations requises, ce d’autant que la procédure de surendettement entraîne inscription à un fichier particulier
POLE CIVIL SECTION 3
68718343d395d6ba9f2ad525
4 juillet 2025
L’affaire a fait l’objet de renvois successifs.
Chambre 5/Section 1
677ec9f7b01eea4cf01a2956
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la DNID es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [E] [O] [Y] épouse [N] et de Monsieur
8ème chambre 1ère section
658b289c2c4a0d96dcda521b
19 décembre 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
CH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
pour un quart de la succession.
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecfa06
4 juillet 2024
[C] [W] [U]juger que la liquidation et le partage de la succession de M.
69cec864cdc6046d47e70b1d
2 avril 2026
tel Notaire qu’il souhaitera afin de procéder au partage judiciaire dans le cadre des successions de feu [Y] [V] et de son épouse, [T] [V] ; - condamner [Y] [V] (fils) à rapporter à la succession la
PS ctx protection soc 1
69d95007cdc6046d47ce9707
9 avril 2026
au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CH1 Contentieux Général
695d92a075782d5f06039b48
des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de feu [J] [A].
JEX cab 2
662fe5c4b89538338ecde73d
18 janvier 2024
[S], une succession étant dépourvue de la personnalité morale, elle ne pouvait procéder à un tel acte d’exécution forcée et il convient, pour ce seul motif, d’en ordonner la mainlevée.
Page 36 sur 327