Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection

Par jugement du 7 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, a constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsion.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06027 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIUA Minute signée électroniquement

bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Madame [I] [Q] épouse [F], demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 21 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a notamment : – constaté la résiliation du bail conclu entre, d'une part

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00277 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH2J Minute signée électroniquement

Il indique qu'un appel a été formé sans date d'audience pour le moment.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03862 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4MY 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION

Le recours de l'EARL [10] a été formé le 17 février 2025. Le recours de l'EARL [10] a donc été formé dans le délai de 30 jours, les contestations formulées sont recevables.

leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner solidairement M.

Par ordonnance de référé en date du 10 avril 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT AVOLD a constaté à compter du 19 novembre 2024 la résiliation du bail conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [L] [H] c\ [Z] [X], [G] [T] [J], [V] [J] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril

CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 [S] [E] c/ [L] [T] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Monsieur [S] [E] Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

MINUTE N° N° RG 25/00955 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLCZ Société D’HLM [Localité 1] C/ Madame [S] [U] Monsieur [J] [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse

00116 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFVH NAC : 5AA AFFAIRE : [R] [B] épouse [K] C/ [H] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection

DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A :Me François Xavier L'HERITIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SARL [M] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [A] [Y], par acte de commissaire