Expéditions le : Minute n° 26/00159 Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/02057 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Sur la demande de communication sous astreinte Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Le défaut de production du registre constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que la personne retenue qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

Les débats à l'audience d'incident ont montré que Monsieur [I] a produit tardivement plusieurs justificatifs, et que divers documents sont encore attendus de sa part pour pouvoir disposer d'une vision

Le médecin estimait nécessaire la poursuite des soins à temps complet pour permettre protection et encadrement du comportement.

siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître VINCENSINI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B496 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection

Suivant ordonnance portant injonction de payer en date du 19 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a condamné Madame [T] [N] épouse [Y] à payer à la SA FLOA la somme de 5 577,86 euros

conclusions de nullité soulevées in limine litis : Attendu qu'il est soutenu par le conseil de Monsieur [B] [M] [W] [Y] (mineur) que le délai d'acheminement du mineur en zone d'hébergement a été tardif

Monsieur [N] reconnait la dette et explique lors des débats que son compte bancaire a été piraté, et s’en être aperçu tardivement.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

A tout le moins : - Entendre réserver l’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels jusqu’à production des éléments justificatifs nécessaires.

Le dossier de Madame [D] [C] a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 26 février 2024 et reçu le 4 mars 2024.

EN FOI DE QUOI, la présente ordonnance a été signée par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La réalisation devait intervenir au plus tard le 10 septembre 2021. Une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 26 600 euros a été prévue.