La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 avril 2024.

En outre, il résulte des dispositions précitées que la décision de remise partielle d’une dette appartient à la caisse en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée.

français et sur le calcul du minimum de la retraite.

Il a été relevé appel de cette décision, procédure toujours en cours.

Le 06 août 2025, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées maintenait sa décision antérieure.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la recevabilité de l’intervention volontaire de la Selarl Colombes [25] n’étant pas contestée, il n’y a pas lieu pour le tribunal d’examiner ce point.

Ce texte, qui sert de fondement juridique à la retraite complémentaire distribuée par CAREL Mutuelle, prévoit la participation pour moitié de la collectivité à la constitution d’une rente de retraite,

Cette commission, saisie par courrier du 16 juin 2021 réceptionnée le 29 juin 2021, a rendu une décision implicite de rejet.

2024, sa dénomination est devenue CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE.

attribuer une retraite personnelle au régime général à taux plein de 50% pour un montant mensuel brut de 291,64 euros se décomposant comme suit :139,48 euros au titre de ses droits à retraite, 125,66

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. » 8. En l’espèce, M.

administratives, l’indication qu’un permis de construire pour changer la destination d’un bâtiment de bureaux en logements avait été délivré le 21 juin 2007 et se trouvait purgé de tout recours et de tout retrait

Elle souligne qu’il n’est pas contesté que les indemnités journalières sont limitées à 60 jours pour les assurés qui cumulent une pré-retraite et que la loi de 2023 excluant la retraite progressive de

Par courriel du 25 septembre 2023, Monsieur [C] [P] a interrogé la société sur la date du paiement, puis, par courriel du 26 septembre 2023, lui a indiqué souhaiter se rétracter concernant la reprise de

pleine à laquelle il estime avoir pu prétendre à compter du 13 juillet 2017 et sa pension de retraite actuelle.

HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la SELARL FRANCK AVOCATS , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RETRAIT

[Y] soit débouté de sa demande d’indemnité d’éviction et qu’il soit fait droit à sa demande de rétractation de son offre de payer une indemnité d’éviction, pour motif grave et légitime.

le 18 mars 2023 et qu’elle perçoit une retraite de droits propre.

L'assuré indique qu'il possède un petit bazar, que depuis 2 ans il est déficitaire d'un peu plus de 1.000 euros, qu'il touche une retraite de 600 euros ; qu'il vit avec son épouse retraitée et handicapée

Cependant, les retraits effectués sur le compte de [T] [Y] ne nécessitaient pas l’application du système secur’pass puisque celui-ci n’est requis que dans le cadre de paiement via internet et non de retraits