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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1ad3
6 janvier 2025
judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a16106ccdc6046d4708a07d
26 mai 2026
arrêté par le jugement du 19 décembre 2016 en à l’égard de [M] [R] ; CONSTATE l’état de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11/1973
RLJ/Ch 3 Cb7
6a173f63cdc6046d4725fd62
19 mai 2026
judiciaire.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDEUR
661829654e82250580d221b0
11 avril 2024
La Société A Responsabilité Limitée [11], placée en redressement judiciaire et régulièrement convoquée par l’intermédiaire de son mandataire-liquidateur ( Me [Z] [O] de la Société par Actions Simplifiée
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
Suivant jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a placé la société [15] en redressement judiciaire ; puis, par jugement du 26 mars 2024, il a prononcé sa liquidation judiciaire
Chambre Commerciale
69efc6f5cdc6046d47c3372b
13 avril 2026
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : S.A.R.L.
4ème chambre 1ère section
65b2b57dfd6229a4e58a5a1f
23 janvier 2024
[I] a été placé en redressement judiciaire puis, par jugement en date du 27 novembre 2015, ce même tribunal a ordonné la résolution du plan d’apurement homologué le 28 mars 2014 et a prononcé la liquidation
Serv. contentieux social
66294829204c0caeeb98f358
24 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00509 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XR4S Jugement du 24 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU
18° chambre 1ère section
66104194c9ea95b316fe1b9f
4 avril 2024
à la charge des frais du redressement judiciaire.
Surendettement
669970e107d408f8d4c2bf93
8 juillet 2024
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Chambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
6 janvier 2026
Par jugement du 9 février 2023, une liquidation judiciaire a été prononcée.
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
La procédure de redressement judiciaire de la SCI [M] [L] DE ROYE a été convertie en procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Compiègne en date du
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique, l'[18] (ci-après l’URSSAF) demande au Tribunal de radier l’affaire au regard de la procédure de liquidation judiciaire dont
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f149f
9 janvier 2024
DEMANDERESSE : S.C.P. [5] prise en la personne de Me [D] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] anciennement dénommée SAS [6] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante DEFENDERESSE
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
[G], représentée par Maître [G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce1
7 janvier 2025
Il explique que la SCP a été placée en redressement judiciaire le 20 avril 2021 puis en liquidation judiciaire le 23 septembre 2021, et que la créance de la [6] n'a pas été inscrite au passif de cette
CH ECOCOM Proc collec
68e94a2c3ea43407b90ff78b
, Vu le jugement en date du 14 mars 2024 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [L] et désignant la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [V], en qualité de Liquidateur, Vu le
1ère CHAMBRE
69de8c85cdc6046d473c9a3f
2 avril 2026
judiciaire à l'égard de la société civile immobilière [O], RAPPELLE que la liquidation judiciaire n'entraîne pas la dissolution de la société et que le dirigeant social en fonction à la date du présent
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
“En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
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