Elle demande sa condamnation à lui payer les majorations complémentaires dues du 29 septembre 2021 au 25 mai 2023 pour un montant de 22,08 euros.

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 30 mars 2026 par le Dr [V] [R] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 30 mars 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime

publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu l'assignation du 12 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 19 décembre 2024 ; Vu l'ordonnance complémentaire

l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime

l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime

pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 1er octobre 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

que Madame [C] [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime

] conservera l’usage du nom marital [G], sans limitation de durée, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

dettes communes nées avant le mariage; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime

Elle soutient que depuis l’entrée en vigueur du régime spécial relatif à la sécurité des produits défectueux, le régime de la responsabilité contractuelle n’est plus applicable en matière de produits défectueux

l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime

l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime

l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime

Aux termes de ses conclusions en réplique reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, Madame [D] [I] ne remet plus en cause ses obligations d'affiliation et de cotisation au titre du régime d'assurance

le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime

demande en divorce et pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française ; DIT que la loi applicable au divorce et au régime