Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Le conseil de l'association ADEF HABITAT s'est opposé à la demande de sursis aux motifs que le paiement du loyer courant n'avait pas été repris.

En premier lieu, ils ne justifient pas d’un motif légitime à l’égard de l’administrateur judiciaire de la SAS Mayers ingénierie et environnement, dont le redressement judiciaire a, en effet, été converti

MOTIFS Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Tout d'abord, en lien avec la demande de mesure d'expertise in futurum, elles anticipent des difficultés hypothétiques à venir, ce qui ne permet pas à ce jour de caractériser le motif légitime qu'il y

[V] assisté de Mme [Y] de sa demande d’expertise judiciaire en raison de l’absence de motif légitime et de sa carence probatoire, Subsidiairement, -Acter les protestations et réserves d’usage de la société

Sur la validation du congé pour reprise au visa de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 elle indique vouloir reprendre le logement pour ses petits-fils ce qui représente un motif légitime et sérieux

Le 19 octobre 2022, la société PREVENTEC a réalisé une étude structurelle du bâtiment.

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Dans leurs écritures déposées et développées oralement à l’audience, les consorts [E]-[O] demandent de : - juger que la condition de l’existence d’un motif légitime fait manifestement défaut en l’espèce

[S] [E], assisté de son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : A titre principal, condamner la société DOMOFRANCE à faire réaliser divers travaux de remise en état au sein

juillet 1989 énonce que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment

Par des conclusions en réponse reprises oralement à l’audience, monsieur [T] a conclu aux fins suivantes : - Dire que la demande de monsieur [L] [T] est recevable et bien fondée, - Ordonner la mainlevée

Sur le fond, s’agissant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, M.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

FONCIA HAUTS DE FRANCE, s’oppose à la demande de mesure d’instruction en l’absence de motif légitime.

MOTIFS 1.