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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0cd3d7cdc6046d473cbf22
19 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, elle expose que les maîtres de l’ouvrage auraient dès leur assignation initiale émis des doutes sur la conformité des tranchées dans lesquelles les réseaux ont été enterrés
REFERES 2ème Section
66103cebc9ea95b316fdf719
5 avril 2024
[O] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 9] Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 9] Tous deux représentés par Maître
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b242340a9
12 janvier 2024
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
Chambre 9
68683d884965b5d9df3268f9
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [F] né le 05 Avril 1949 à [Localité 6] (72), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître
65d4f7de157826b344598426
22 janvier 2024
DEMANDERESSE Madame [K] [O] née le 27 Septembre 1970 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de
Référés
68e7a52e033cf481c39a4441
7 octobre 2025
L’assurance dommages ouvrage couvrant l’opération a été souscrite auprès de la société SAGEBAT devenue la SA SMA.
Référé président
68f147f588dcb0e97e90b9b7
9 octobre 2025
contractuelle de droit commun à l'égard du locateur d'ouvrage au titre de l'obligation de résultat, - lors de la livraison des parties communes, il a dénoncé des désordres, dont l'absence d'enduit sur
REFERES CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d489
9 octobre 2024
Sur l’assignation remise à personne morale, la SARL ML ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [H], en qualité de liquidateur de la SARL EQUINOXE, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
9 avril 2026
Ce coût prévisionnel pourra être redéfini au cours des différentes phases du projet par le maître d’œuvre, en accord avec le Maître d’ouvrage.
Service des référés
66294e4a204c0caeeb99222c
23 avril 2024
LE DIAMANT BLEU [Adresse 23] [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Maître François LE BORGNE DE LA TOUR de la SELARL H. McLEAN & F.
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
B- Sur la réception Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Référés civils
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30 janvier 2024
Le maître d'œuvre y a ajouté le montant d'un devis n° 1342023, en date du 20 mai 2023, de 4908,00 euros TTC, qui n'a été signé que par ledit maitre d'œuvre et non pas les maitres d'ouvrage, leur contestation
687154e1d395d6ba9f2a0c96
1 juillet 2025
de l’AARPI MORTIMORE & DUZELET, CCC Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812, CCC Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716 Grosse + CCC +service du
65d4f7cc157826b3445950be
29 janvier 2024
Monsieur [X] [I], entrepreneur individuel, exerçant la profession de maître d’œuvre sous l’enseigne « SD Plan & Maîtrise d’œuvre » [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Maître Sylvie MICHON de la SELARL
Chambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, et Maître
69de85b7cdc6046d473c2570
13 avril 2026
Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Muguette ZIRAH, Avocat associé de ZR Avocats AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE La
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
Sont notamment intervenus à l’opération de construction : - la société SEFRI CIME PROMOTION, en qualité de maître d'ouvrage délégué ; - le cabinet [T] [A] en qualité de maître d’œuvre ; - la société ELAN
8ème chambre 2ème section
65c3d9f2c432ce7d11a701b9
1 février 2024
MAXFLORE et sur la responsabilité de cette dernière : La S.C.I.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8d09384195a751170c
3 octobre 2024
Sur la responsabilité de JT TRAVAUX SERVICES L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages
6696b5829a603a69291038be
15 juillet 2024
civile décennale, responsabilité civile professionnelle et dommages-ouvrages de la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, suivant police n°7400030133 prise en son établissement principal : [Adresse 3]
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