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2 399 résultats pour « responsabilité à l'égard du maitre de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

6a0cd3d7cdc6046d473cbf22

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle expose que les maîtres de l’ouvrage auraient dès leur assignation initiale émis des doutes sur la conformité des tranchées dans lesquelles les réseaux ont été enterrés

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103cebc9ea95b316fdf719

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 9] Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 9] Tous deux représentés par Maître

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b242340a9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d884965b5d9df3268f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [F] né le 05 Avril 1949 à [Localité 6] (72), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598426

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

DEMANDERESSE Madame [K] [O] née le 27 Septembre 1970 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

Référés

68e7a52e033cf481c39a4441

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’assurance dommages ouvrage couvrant l’opération a été souscrite auprès de la société SAGEBAT devenue la SA SMA.

Source officielle
TJ

Référé président

68f147f588dcb0e97e90b9b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contractuelle de droit commun à l'égard du locateur d'ouvrage au titre de l'obligation de résultat, - lors de la livraison des parties communes, il a dénoncé des désordres, dont l'absence d'enduit sur

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d489

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur l’assignation remise à personne morale, la SARL ML ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [H], en qualité de liquidateur de la SARL EQUINOXE, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce coût prévisionnel pourra être redéfini au cours des différentes phases du projet par le maître d’œuvre, en accord avec le Maître d’ouvrage.

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e4a204c0caeeb99222c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

LE DIAMANT BLEU [Adresse 23] [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Maître François LE BORGNE DE LA TOUR de la SELARL H. McLEAN & F.

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TJ

6ème chambre 1ère section

6978be26cdc6046d47ddfa10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B- Sur la réception Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2259e460cd1e407cb5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le maître d'œuvre y a ajouté le montant d'un devis n° 1342023, en date du 20 mai 2023, de 4908,00 euros TTC, qui n'a été signé que par ledit maitre d'œuvre et non pas les maitres d'ouvrage, leur contestation

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0c96

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l’AARPI MORTIMORE & DUZELET, CCC Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812, CCC Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716 Grosse + CCC +service du

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cc157826b3445950be

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Monsieur [X] [I], entrepreneur individuel, exerçant la profession de maître d’œuvre sous l’enseigne « SD Plan & Maîtrise d’œuvre » [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Maître Sylvie MICHON de la SELARL

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6061a2273490db1075dd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, et Maître

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85b7cdc6046d473c2570

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Muguette ZIRAH, Avocat associé de ZR Avocats AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE La

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TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sont notamment intervenus à l’opération de construction : - la société SEFRI CIME PROMOTION, en qualité de maître d'ouvrage délégué ; - le cabinet [T] [A] en qualité de maître d’œuvre ; - la société ELAN

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TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f2c432ce7d11a701b9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MAXFLORE et sur la responsabilité de cette dernière : La S.C.I.

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8d09384195a751170c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la responsabilité de JT TRAVAUX SERVICES L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

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TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038be

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

civile décennale, responsabilité civile professionnelle et dommages-ouvrages de la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, suivant police n°7400030133 prise en son établissement principal : [Adresse 3]

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