l’audience en l’absence d’opposition des avocats et a rendu compte au tribunal de la teneur des débats dans le cadre du délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

S'agissant des contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, le principe est celui de la survie de la loi ancienne.

de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, une autorisation n’est pas requise en cas d’action devant le juge des référés.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

[D] [Y] [V], salarié de la société par actions simplifiée (SAS) [11], le 7 janvier 2016.

Conformément a l’article 2052 du code Civil, la présente transaction aura entre les Parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il convient de préciser que [S] [M] est entièrement responsable desdit préjudices et de le condamner à indemniser la partie civile.

A l’audience, le conseil des demandeurs a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de la société Orpi France. Le conseil de M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CABINET LOISELET PERE FILS & DAIGREMONT DEMANDERESSE La société ESPRIMM, Société par Actions Simplifiée immatriculée au SIREN sous le numéro 511 836 181 et au RCS de PARIS, dont le siège social est

Au titre de l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré Monsieur [V] [F] [H], Monsieur [C] [F] [H], Madame [B] [F] [H], Madame [Y] [J] [Z], Monsieur [T] [F] [H], Monsieur [C] [F] [H], Madame [

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

désordres allégués consistant en l'imprégnation humide du mur séparant le hall d'entrée de l'immeuble du local commercial appartenant à Monsieur [G] [V] et Madame [E] [V], exploité par la société par actions

Son action est donc recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ainsi le conseil départemental de Mayotte n'est pas manifestement forclos dans son action potentielle à l'encontre de Cyga Holding en sa qualité de vendeur.