celle des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (secteur 1bis), Que le décret du 1er septembre 2020 précise que les activités des secteurs ouvrant

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

a donné à bail à Monsieur [M] [X] et Madame [P] [J] un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 2]) à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 364,30 euros, outre

du 23 janvier 2015, la SA IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [E] [L] et Madame [V] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 389,91 euros, outre

mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi condamner le défendeur à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Monsieur [C] déplore en outre que les appuis de fenêtres présentent de nombreuses cassures.

février 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [L] un logement à usage d’habitation dans une résidence étudiante située au[Adresse 4], pour un loyer mensuel de 385,12 euros outre

ouvrable suivant sa réception.

En outre, des travaux imposés par la vétusté ou l'usure restent des travaux de réparation ou d'entretien même s'il y a objectivement amélioration par substitution d'installations plus modernes, fiables

Le tarif retenu par l’expert s’élève à 16,4 euros par jour et par personne ; n’étant pas contesté, il sera retenu.

Le maître de l’ouvrage a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, notamment des infiltrations dans une chambre à l’étage.

Par arrêté du 1er juillet 2020, le maire de la commune a accordé à la société SG CONSULTING un permis de construire n° PC 069 163 20 00004 concernant ce projet, transféré à la SA D'HLM ALLIADE HABITAT

L’expert judiciaire émet en outre des réserves quant à la réalisation de la baie libre aménagée dans le mur de refend en maçonnerie du rez de chaussée qui sépare la cuisine du séjour.

Monsieur [J] a formé une requête en contestation de son placement en rétention le même jour.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

aux droits de laquelle intervient la SA ANTIN RESIDENCES, a donné à bail à Madame [R] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 1443,40 francs, outre

Il en résulte que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages

Relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée les désordres cachés au jour de la réception et ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination.

, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure

de 7 heures chacun et à un report justifié de la date de livraison de 82 jours.