Elle fait valoir qu'elle a intérêt à voir constater que les demanderesses ne sont pas titulaires du prêt à usage invoqué, ce qui permettrait la vente par la SC GB APOLLINE du bien pour rembourser sa dette

La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets. Il est rappelé qu'un dommage n'est subi que par la méconnaissance d'un droit.

Le point de départ des pénalités sera fixé au 7 octobre 2020.

Une somme de 3100 euros a été réglée pour les billets d'avions et une somme de 3000 euros a été initialement fixée pour les hébergements.

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Il est néanmoins constant que la bailleresse souhaitait voir son locataire quitter les lieux.

A titre subsidiaire, sur la partie située en zone N, elle propose de fixer l’indemnité principale à la somme de 1644,1 euros et sur la partie située en zone 1AU, de fixer l’indemnité à 3789,45 euros, soit

du nom marital après le prononcé du divorce, - fixer la date des effets du divorce au 30 janvier 2023, - constater le principe de disparité entre les époux, - constater que Madame se réserve le droit

la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 21 novembre 2022 ; Rappelle que Mme [H] [U] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ; Rappelle

Ils s’accordent pour que la résidence habituelle des deux enfants mineures soit fixée chez la mère dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, le père exerçant son droit de visite et

Par la suite, seules deux pannes ont été constatées en décembre 2024 ; il a fini par être constaté que la pompe à chaleur perdait de l'eau ; l'expert judiciaire nommé a ainsi ordonné le 10 juin 2025 les

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

CES MOTIFS   Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,   Vu l’ordonnance d’orientation en date du 22 février 2024 ;   CONSTATE

les effets à la date de la demande et de constater que la femme entend conserver l’usage du nom du mari.

Il est toutefois constant que, au moment de la souscription du prêt, [O] [M] [H] exerçait la profession d'auto-entrepreneur et que le bien immobilier financé par ce prêt immobilier est un local à usage

Constatant l’apparition de bruits anormaux, et leur persistance malgré diverses interventions, M.

ARDILOUZE DELVOIE a donné congé par anticipation "comme déjà évoqué avec votre Conseil, Maître Constance de la HOSSERAYE, pour la date du 1er avril 2021".

L'usage de ce bien doit être recherché en fonction de la date de référence.