Sur la vérification des créances Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent

Il est rappelé que la décision ainsi rendue en matière de vérification de créance n'a pas autorité de la chose jugée au principal et n'a d'effet que dans le cadre de la procédure de surendettement.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Par ces motifs Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement et de rétablissement personnel, après débats publics par jugement en dernier ressort (R 713-5 C.

par l'emprunteur au titre des ressources et charges, mais qu'il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification (voir en ce sens : CA [Localité 4], 6 févr. 2015 - TI

d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les

b) sur le défaut de vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances

Subsidiairement en cas de nullité des contrats, - DIRE ET JUGER que la société DOMOFINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ; - DIRE

Statuant à juge unique.

CHETAUD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ET Monsieur [P] [Z] [K], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Frédéric PEYSSON, avocat au

[D] [E] a assigné le Procureur de la République aux fins de : - Dire et juger qu’en tant que descendant de M.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de mandataire liquidateur, et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SOLFEA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité pour demander la nullité

[Y] [L] et Mme [U] [D] ont comparu en personne et ont demandé au juge de : - dire qu’ils n’ont pas de dette à l’égard de la CAF.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux

PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 24/05890 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEPO JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 Rendu par mise à disposition le 07 Janvier 2025 , Par Caroline ABIVEN,

PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 25/05003 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVEC JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le par lettres

du même code qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.