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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
66335bb3c0d3e3fe99cae558
8 avril 2024
Selon l'article L.412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute
Chambre 27 / Proxi fond
6a21beb9cdc6046d472bd146
21 mai 2026
En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
Deuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
Le vendeur professionnel, qui est réputé connaître les vices de la chose, ne peut s’exonérer de sa garantie.
8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
Début décembre 2021, le syndicat des copropriétaires a mandaté la société [Localité 8] et [D] pour assurer la réalisation des derniers travaux de reprise et il a fixé un rendez-vous au 13 décembre2021,
SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
Le couple assume aussi des charges courantes pouvant être évaluées à la somme de 1063 € au titre du forfait de base.
Chambre 1
67ec4ddadd062d9f810e7c48
1 avril 2025
La SVV s’est assurée le concours de [Z] [S], expert en automobiles. Le dernier contrôle technique a été réalisé par la SARL Contrôle technique des granges.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
De même s’agissant du bien acquis tant dans sa composition que sa valeur.
PCP JCP référé
659c4c025882b39b2e739e66
8 janvier 2024
L'article L.412-6 du même code des procédures civiles d'exécution dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
vêtements reproduisant la combinaison des éléments caractéristiques des vêtements de ROSAE PARIS, -de s'abstenir de créer tout risque de confusion ou d'association avec ROSAE PARIS, ou de détourner la valeur
1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
moyenne de ces termes est de 675,75 euros/m² ; la valeur la plus basse est de 610 euros/m² et la valeur la plus haute est de 771 euros/m².
JEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
Sur les modalités de visite de l’immeuble La SAS ACTA 22, Commissaires de justice à Loudéac, sera désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition.
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
Elles indiquent qu'après une période de stabilité de la valeur liquidative, celle-ci a accusé une baisse substantielle d’environ 60% de sa valeur à l’issue de l’exercice 2019 passant de 288,50 euros au
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
S’agissant de la valeur locative des locaux, elle s’en remet à l’appréciation de l’expert judiciaire.
0P3 P.Prox.Référés
ût 2020 pour non-justification de l'assurancec/Ies risques locatifs dans le délai
67be1b0210bc47488bc87658
11 janvier 2024
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0631
Elle en conclut que les demandes formées au titre de la garantie des vices cachés doivent être intégralement rejetées, tant à l'encontre de son assurée qu'à son propre égard.
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
Sur la valeur de l'actif commun : le domicile conjugal Le désaccord subsistant entre les parties à ce titre porte sur la valeur du domicile conjugal.
Référés
678aa9d55289c7662ca2bbb8
la société AMG Gestion y renonce. 2-Double convocation irrégulière de la Commission d’attribution des offres Exposant qu’une commission d’appel d’offres ne peut procéder, après avoir fait son choix
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
L’article 1582 du code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625630
raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et imprévu de la chose.
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