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2 490 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés JCP

66335bb3c0d3e3fe99cae558

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l'article L.412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c3ffd80027b5d3036c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le vendeur professionnel, qui est réputé connaître les vices de la chose, ne peut s’exonérer de sa garantie.  

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2a2b848dd6814c5e39c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Début décembre 2021, le syndicat des copropriétaires a mandaté la société [Localité 8] et [D] pour assurer la réalisation des derniers travaux de reprise et il a fixé un rendez-vous au 13 décembre2021,

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le couple assume aussi des charges courantes pouvant être évaluées à la somme de 1063 € au titre du forfait de base.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddadd062d9f810e7c48

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SVV s’est assurée le concours de [Z] [S], expert en automobiles. Le dernier contrôle technique a été réalisé par la SARL Contrôle technique des granges.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De même s’agissant du bien acquis tant dans sa composition que sa valeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

659c4c025882b39b2e739e66

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L.412-6 du même code des procédures civiles d'exécution dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

vêtements reproduisant la combinaison des éléments caractéristiques des vêtements de ROSAE PARIS, -de s'abstenir de créer tout risque de confusion ou d'association avec ROSAE PARIS, ou de détourner la valeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f607bcdc6046d477cb4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

moyenne de ces termes est de 675,75 euros/m² ; la valeur la plus basse est de 610 euros/m² et la valeur la plus haute est de 771 euros/m².

Source officielle
TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les modalités de visite de l’immeuble La SAS ACTA 22, Commissaires de justice à Loudéac, sera désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elles indiquent qu'après une période de stabilité de la valeur liquidative, celle-ci a accusé une baisse substantielle d’environ 60% de sa valeur à l’issue de l’exercice 2019 passant de 288,50 euros au

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S’agissant de la valeur locative des locaux, elle s’en remet à l’appréciation de l’expert judiciaire.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

ût 2020 pour non-justification de l'assurancec/Ies risques locatifs dans le délai

67be1b0210bc47488bc87658

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2aeedd062d9f810e0631

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle en conclut que les demandes formées au titre de la garantie des vices cachés doivent être intégralement rejetées, tant à l'encontre de son assurée qu'à son propre égard.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la valeur de l'actif commun : le domicile conjugal Le désaccord subsistant entre les parties à ce titre porte sur la valeur du domicile conjugal.

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d55289c7662ca2bbb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la société AMG Gestion y renonce. 2-Double convocation irrégulière de la Commission d’attribution des offres Exposant qu’une commission d’appel d’offres ne peut procéder, après avoir fait son choix

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1582 du code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625630

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et imprévu de la chose.

Source officielle

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