En l’espèce, les consorts [K] agissent en responsabilité délictuelle à l’encontre du notaire qui a instrumenté la vente d’un bien immobilier appartenant à leur père, quelques jours après le décès de ce

MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour

précise du bien loué, ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II.

La mise en vente d'un certain nombre d'œuvres et de biens [F] a été décidée.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, ORDONNE l’ouverture

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la promesse synallagmatique de vente du 14 octobre 2021 Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente

Elle expose au soutien de sa demande qu’aux termes de l’acte de vente, il était précisé que la superficie de la partie privative du bien, soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 octobre 2024; Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 février 2025. Monsieur [I] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Enfin, l'article L.321-14 alinéa 3 du code de commerce dispose qu'à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur

et l'adéquation du projet de vente du bien, comme le démontrent l'emprunt et le contrat de réservation qu'elle a conclu le 28 juin 2023 pour acquérir un bien sous condition suspensive de vente de l'appartement

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00032 N° Portalis DBW3-W-B7I-4SUG AFFAIRE

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 8 Octobre 2024 N° RG 24/00044 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTKJ 78A Jugement rendu le 8 octobre

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente.

- Sur la vente du bien saisi : Conformément aux dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable d'un bien immobilier saisi ne peut être autorisée que

Nous vous conseillons de tenter de vous faire refinancer ou d’envisager la vente de votre bien immobilier.