En conséquence, - dire irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité, l’action de M. [L]. Au fond - débouter M. [L] de toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions. - condamner M.

La société Axa France Iard a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de [Localité 27] (procédure n°[Numéro identifiant 1]).

BRIDGE INVEST [Adresse 2] [Localité 5] S.A.S.

, demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Madame [P], [C], [Y] [Q] épouse [S] née le 15 Novembre 1970, demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Représentés par : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO

Ce moyen est donc inopérant.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

Le moyen tiré de la fin de non-recevoir sera dès lors rejeté.

[Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.

* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la

[G] : • 2 628,54 euros au titre des sommes versées par l’assurance directement au défendeur et qui n’ont jamais été reversées à Monsieur [G], • 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Elle demande sa condamnation à lui verser la somme de 52 588,01€ avec les intérêts de retard au taux contractuel de 4,06 % l’an depuis le 1er mars 2023.

Le juge a fait droit à cette demande par une ordonnance du 1er septembre 2021.

statuant sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 avril 2024.

passeport en cours de validité qu’il se déclare de nationalité marocaine; une première ordonnance a autorisé pour 26 jours la prolongation de la mesure de rétention de l’intéressé jusqu’au 1er octobre

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] S.A.M.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus ne peuvent générer eux-mêmes des intérêts sauf si le contrat l'a prévu ou qu'une décision de justice le précise

ATD FORMATION [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Rebecca DE LA TORRE, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Monsieur [L] [D], entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 2] Rep

L'affaire a donc été évoquée à l'audience du 2 décembre 2025.