CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
Pour autant, il résulte des pièces produites par les parties que la lettre d’observations en date du 25 juillet 2018 ainsi que la lettre de réponse de l’URSSAF PACA aux observations de la société [11],
5ème chambre 1ère section
67213591d174fb458d86a5e0
8 octobre 2024
Par lettre du 8 avril 2019, le conseil de Monsieur [E] [K] a contesté ce classement en 1ère catégorie.
PCP JCP fond
67914654d4c7e89d7fe2917a
14 janvier 2025
La société AXA SELECTIV'IMMO, représentée par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle demande au juge de : - déclarer irrecevable les
1ère Chambre A
699f5bf7cdc6046d47bb2f3f
4 juillet 2025
Il est possible qu’un apport de terre ait été effectué par l’ancien propriétaire, mais les pièces du dossier ne permettent pas de le démontrer.
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328819f939ca6242c2ab
30 avril 2024
conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 et auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, la SCI PAVAC demande au tribunal au visa des articles 685-1, 698, 1172, 2227, 1134 (ancien
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
Localité 7] a autorisé la Sccv Les Vignes, aux droits de laquelle sont venues la Sa Procivis Smcp Eclisse Promotion puis la Snc [Adresse 6], à aménager une parcelle sise [Adresse 6] à [Localité 7] (anciennement
Pôle Civil section 3
697b9b82cdc6046d4725904c
9 janvier 2026
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 18], demeurant [Adresse 19] - [Localité 6] représentée par Me Christelle GIRARD, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS RELYENS MUTUAL INSURANCE (anciennement
2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
DEBATS A l’audience collégiale du 29 Février 2024, tenue publiquement Catherine LECLERCQ RUMEAU a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile.
TPX SGL JCP FOND
69d02294cdc6046d4706f138
2 avril 2026
Il résulte de la lecture du congé que la décision de reprise du logement loué était motivée par le fait que Monsieur [R] [Z] voulait quitter sa maison, [Adresse 8], à la suite d’une baisse de revenus due
7ème chambre 1ère section
697ac732cdc6046d470ba155
6 janvier 2026
[M] L’article 1147 ancien du code civil applicable au litige dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
8ème Chambre
66b123e6df1f582838351471
25 juillet 2024
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 juillet 2022, le CREDIT AGRICOLE a notifié à Monsieur [I] de la déchéance du terme et de l’exigibilité anticipé du prêt.
Chambre des référés
6706d9eaf1d01e3c86f45d22
Il est établi à la lecture des mails versés, que dès le 26 février 2023, Mme [I] [Z] a informé M.
Chambre 10 cab 10 J
670818af89f19e8c50f8982c
10 octobre 2024
Selon l’article 2264, « le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire ».
9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
Aux termes de l'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b2
17 juillet 2024
Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.S. [11] anciennement
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080de31
11 juillet 2024
Toutefois selon une jurisprudence ancienne et constante, s’il est vrai que le devoir de non-ingérance interdit à la banque de s'immiscer dans les affaires de son client, celui-ci ne saurait le dédouanner
JCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2a2a8fb67db7b482e2
05 octobre 2022, attrait l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien
Expropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
Page 37 sur 74